Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
En savoir plus 
Article R571-59 du Code de l'environnement
En vigueur du 1 janvier 2016 au 28 avril 2017 Ancienne version
L'enquête publique à laquelle, en application de l'article L. 112-16 du code de l'urbanisme, doivent être soumis les plans d'exposition au bruit des aérodromes est organisée conformément aux articles L. 123-1 à L. 123-16 du présent code et aux dispositions des articles R. 123-6 à R. 123-23, sous réserve de celles des articles R. 571-60 à R. 571-65.
Ancienne numérotation
Historique des versions