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Codes
Code de l'environnement
Partie réglementaire
Livre II : Milieux physiques
Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
Chapitre IV : Activités, installations et usage
Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation

Article R214-18 du Code de l'environnement

Entré en vigueur le 1 mars 2017
Partie réglementaireLivre II : Milieux physiquesTitre Ier : Eau et milieux aquatiques et marinsChapitre IV : Activités, installations et usageSection 1 : Procédures d'autorisation ou de déclarationSous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation
Les dispositions prévues à l'article R. 181-46 sont applicables aux autorisations accordées aux travaux ou activités définis par le IV de l'article L. 214-4.
Se reporter aux dispositions de l'article 17 du décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 qui précisent les réserves d'entrée en vigueur.

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