Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article R123-7 du Code de l'environnement
En vigueur du 5 août 2005 au 1 juin 2012 Ancienne version
Partie réglementaireLivre Ier : Dispositions communesTitre II : Information et participation des citoyensChapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnementSection 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publiqueSous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l'enquête
L'enquête publique est, sous réserve des dispositions particulières prévues pour certaines catégories d'enquêtes, ouverte et organisée par arrêté du préfet.
Toutefois, lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire de plusieurs départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés. Le préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie de l'opération est alors chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
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