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Codes
Code de l'environnement
Partie législative
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
Section 3 : Participation du public hors procédures particulières
Article L123-19-4 du
Code de l'environnement
Entré en vigueur le 1 janvier 2017
Partie législative
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
Section 3 : Participation du public hors procédures particulières
Voir l'article dans le sommaire
Les modalités de la participation du public prévues aux articles
L. 123-19-1
à L. 123-19-3 peuvent être adaptées en vue de protéger les intérêts mentionnés au I de l'article
L. 124-4
.
Ancienne numérotation
Article L120-1-3 du Code de l'environnement
Entré en vigueur le 1 septembre 2013
Versions
Historique des versions
2017
(1)
Version du 1 janvier 2017
Texte d'une portée générale
A créé
Article L123-19-4
Voir à cette date
Articles liés
Article L124-4 du Code de l'environnement