Article L123-19-7 du Code de l'environnement

En vigueur du 1 janvier 2017 au 1 juillet 2024Abrogé

Partie législative Livre Ier : Dispositions communes Titre II : Information et participation des citoyens Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement Section 3 : Participation du public hors procédures particulières

Le respect de la procédure prévue par la présente section conditionne la délivrance du permis exclusif de recherches prévu aux articles L. 122-1 et suivants du code minier.

Ancienne numérotation

Article L120-3 du Code de l'environnement

Entré en vigueur le 1 janvier 2013

Historique des versions

Version du 1 juillet 2024

Texte d'une portée générale

A supprimé Article L123-19-7

Voir à cette date

Version du 1 janvier 2017

Texte d'une portée générale

A créé Article L123-19-7

Voir à cette date

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