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Article L123-12 du Code de l'environnement
Entré en vigueur le 1 janvier 2017
Partie législativeLivre Ier : Dispositions communesTitre II : Information et participation des citoyensChapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnementSection 1 : Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnementSous-section 2 : Procédure et déroulement de l'enquête publique
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête. Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique. Un accès gratuit au dossier est également garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public.
Si le projet, plan ou programme a fait l'objet d'une procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-8 à L. 121-15, ou d'une concertation préalable organisée dans les conditions définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1, ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision, le dossier comporte le bilan de cette procédure ainsi que la synthèse des observations et propositions formulées par le public. Lorsqu'aucune concertation préalable n'a eu lieu, le dossier le mentionne.
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