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Codes
Code de l'environnement
Partie législative
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement
Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement

Section 6 : Dispositions finales

A la date d'aujourd'hui

Partie législativeLivre Ier : Dispositions communesTitre II : Information et participation des citoyensChapitre III : Enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d'affecter l'environnementChapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnementSection 6 : Dispositions finales

Article L123-19-12

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.