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Codes
Code de l'environnement
Partie législative
Livre Ier : Dispositions communes
Titre II : Information et participation des citoyens
Chapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
Section 6 : Dispositions finales

Article L123-19-12 du Code de l'environnement

Entré en vigueur le 11 avril 2024
Partie législativeLivre Ier : Dispositions communesTitre II : Information et participation des citoyensChapitre III : Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnementSection 6 : Dispositions finales
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent chapitre.