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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

A la date d'aujourd'hui

Partie législative nouvelle (Articles L1 à L641-6) Lire
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE (Articles L110-1 à L141-2) Lire
LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION (Articles L211-1 à L251-2) Lire
LIVRE III : INDEMNISATION (Articles L311-1 à L331-6) Lire
LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION (Articles L411-1 à L441-1) Lire
LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES (Articles L511-1 à L531-1) Lire
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L611-1 à L641-6) Lire
Partie réglementaire nouvelle (Articles R111-1 à Annexe 5) Lire
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE (Articles R111-1 à R132-4) Lire
LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION (Articles R211-1 à R242-1) Lire
LIVRE III : INDEMNISATION (Articles R311-1 à R323-14) Lire
LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION (Articles R411-1 à D431-1) Lire
LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES (Articles R511-1 à R522-1) Lire
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R611-1 à R641-3) Lire
ANNEXES (Articles Annexe 1 à Annexe 5) Lire