Sommaire
Partie législative nouvelle
L1 à L641-6
Partie réglementaire nouvelle
R111-1 à Annexe 5
Article L251-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Entré en vigueur le 1 janvier 2015
Textes Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiquePartie législative nouvelleLIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSIONTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSESChapitre unique
Article L251-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Entré en vigueur le 1 janvier 2015
Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.