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Sommaire
Partie législative nouvelle
L1 à L641-6
Partie réglementaire nouvelle
R111-1 à Annexe 5
Sommaire
Article L311-1 du
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Entré en vigueur le 1 janvier 2015
Article L251-2
Article L311-2
Textes
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie législative nouvelle
LIVRE III : INDEMNISATION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Procédure
Voir le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L311-1 du
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Entré en vigueur le 1 janvier 2015
Voir les articles précédents
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Voir les articles suivants
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Cité par l'Article L615-8 du Code de la construction et de l'habitation
Cité par l'Article L311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cité par l'Article R311-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique