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Sommaire
Partie législative nouvelle
L1 à L641-6
Partie réglementaire nouvelle
R111-1 à Annexe 5
Sommaire
Article L311-2 du
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Entré en vigueur le 1 janvier 2015
Article L311-1
Article L311-3
Textes
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie législative nouvelle
LIVRE III : INDEMNISATION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Procédure
Voir le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article L311-2 du
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Entré en vigueur le 1 janvier 2015
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Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
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