Sommaire
Partie législative nouvelle
L1 à L641-6
Partie réglementaire nouvelle
R111-1 à Annexe 5
Article R232-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Entré en vigueur le 1 janvier 2015
Textes Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiquePartie réglementaire nouvelleLIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSIONTITRE III : PRISE DE POSSESSIONChapitre II : Procédure d'urgence
Article R232-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Entré en vigueur le 1 janvier 2015
Le procès-verbal établi lors du transport fait mention des observations formulées sur l'état des lieux et des renseignements de nature à permettre ultérieurement la fixation des indemnités définitives. L'état des lieux est annexé au procès-verbal.