Logo pappers Justice
Article R311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Entré en vigueur le 1 janvier 2015
Article R311-2Article R311-4
Textes Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiquePartie réglementaire nouvelleLIVRE III : INDEMNISATIONTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : ProcédureSection 1 : Notification par l'expropriant et détermination des ayants droit
Voir le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article R311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Entré en vigueur le 1 janvier 2015
Voir les articles précédents
La notification et la publicité mentionnées aux articles R. 311-1 et R. 311-2 peuvent être faites en même temps que celles prévues au livre Ier.
Voir les articles suivants

Versions de cet article

Articles liés

Cite l'Article R311-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cite l'Article R311-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique