Sommaire
Partie législative nouvelle
L1 à L641-6
Partie réglementaire nouvelle
R111-1 à Annexe 5
Article R311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Entré en vigueur le 1 janvier 2015
Textes Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiquePartie réglementaire nouvelleLIVRE III : INDEMNISATIONTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : ProcédureSection 1 : Notification par l'expropriant et détermination des ayants droit
Article R311-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Entré en vigueur le 1 janvier 2015
La notification et la publicité mentionnées aux articles R. 311-1 et R. 311-2 peuvent être faites en même temps que celles prévues au livre Ier.