Sommaire
Partie législative nouvelle
L1 à L641-6
Partie réglementaire nouvelle
R111-1 à Annexe 5
Article R311-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Entré en vigueur le 1 janvier 2015
Textes Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiquePartie réglementaire nouvelleLIVRE III : INDEMNISATIONTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : ProcédureSection 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires
Article R311-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Entré en vigueur le 1 janvier 2015
Si l'expropriant ne notifie pas ses offres, tout intéressé peut, une fois intervenu l'arrêté de cessibilité, mettre l'expropriant en demeure d'y procéder.