Sommaire
Partie législative nouvelle
L1 à L641-6
Partie réglementaire nouvelle
R111-1 à Annexe 5
Article R311-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Entré en vigueur le 1 janvier 2015
Textes Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiquePartie réglementaire nouvelleLIVRE III : INDEMNISATIONTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : ProcédureSection 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires
Article R311-11 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Entré en vigueur le 1 janvier 2015
Le défendeur dispose d'un délai de six semaines à compter de la notification du mémoire du demandeur prévue à l'article R. 311-10 pour adresser à celui-ci son mémoire en réponse.