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Sommaire
Partie législative nouvelle
L1 à L641-6
Partie réglementaire nouvelle
R111-1 à Annexe 5
Sommaire
Article R311-17 du
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Entré en vigueur le 1 janvier 2015
Article R311-16
Article R311-18
Textes
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie réglementaire nouvelle
LIVRE III : INDEMNISATION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Procédure
Section 3 : Transport sur les lieux et audience
Voir le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article R311-17 du
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Entré en vigueur le 1 janvier 2015
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Lorsqu'elles déposent un avis écrit, les personnes désignées en application de l'article
R. 322-1
le communiquent aux parties et au commissaire du Gouvernement avant l'audience publique.
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Cite l'Article R322-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique