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Sommaire
Partie législative nouvelle
L1 à L641-6
Partie réglementaire nouvelle
R111-1 à Annexe 5
Sommaire
Article R311-25 du
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Entré en vigueur le 1 janvier 2015
Article R311-24
Article R311-26
Textes
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie réglementaire nouvelle
LIVRE III : INDEMNISATION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Procédure
Section 5 : Voies de recours
Voir le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article R311-25 du
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Entré en vigueur le 1 janvier 2015
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L'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif. Le jugement fixant les indemnités rendu avant que l'ordonnance d'expropriation soit devenue définitive ne peut être exécuté avant le transfert de propriété.
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Décisions liées
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 23 mars 2023, 21-20.289, Publié au bulletin