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Sommaire
Partie législative nouvelle
L1 à L641-6
Partie réglementaire nouvelle
R111-1 à Annexe 5
Sommaire
Article R312-3 du
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Entré en vigueur le 1 janvier 2015
Article R312-2
Article R312-4
Textes
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie réglementaire nouvelle
LIVRE III : INDEMNISATION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : Frais et dépens
Voir le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article R312-3 du
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Entré en vigueur le 1 janvier 2015
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Il est alloué aux huissiers de justice, pour les actes de leur ministère accomplis en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, des émoluments égaux à la moitié de ceux fixés par leur tarif en matière civile et commerciale.
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