Textes de loi
Rechercher
Fonctionnalités
Tarifs
Connexion
Fonctionnalités
Tarifs
Connexion
Sommaire
Partie législative nouvelle
L1 à L641-6
Partie réglementaire nouvelle
R111-1 à Annexe 5
Sommaire
Article R312-4 du
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Entré en vigueur le 1 janvier 2015
Article R312-3
Article R312-5
Textes
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie réglementaire nouvelle
LIVRE III : INDEMNISATION
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : Frais et dépens
Voir le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article R312-4 du
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Entré en vigueur le 1 janvier 2015
Voir les articles précédents
Il est alloué aux huissiers de justice, pour les déplacements accomplis à l'occasion des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique, des indemnités égales à celles fixées par leur tarif en matière civile et commerciale.
Voir les articles suivants
Versions de cet article
Comparer les versions