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Article R311-20 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Entré en vigueur le 1 janvier 2020
Article R311-19Article R311-21
Textes Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiquePartie réglementaire nouvelleLIVRE III : INDEMNISATIONTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESChapitre Ier : ProcédureSection 3 : Transport sur les lieux et audience
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Article R311-20 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 11
Entré en vigueur le 1 janvier 2020
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A l'audience, le juge entend les parties. Les parties ne peuvent développer que des éléments des mémoires qu'elles ont présentés. Le juge entend le commissaire du Gouvernement à sa demande. Les personnes désignées en application de l'article R. 322-1 peuvent être entendues. Le juge donne acte, le cas échéant, des accords intervenus entre l'expropriant et l'exproprié.
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
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Cité par l'Article R1211-3 du Code général de la propriété des personnes publiques
Cite l'Article R322-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cité par l'Article R311-27 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cité par l'Article R232-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique