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Article R621-94 du Code du patrimoine
En vigueur du 27 mai 2011 au 5 novembre 2014 Ancienne version
Partie réglementaireLIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉSTITRE II : MONUMENTS HISTORIQUESChapitre Ier : ImmeublesSection 4 : Dispositions relatives aux immeubles adossés aux immeubles classés et aux immeubles situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscritsSous-section 2 : Périmètres de protection
Lorsque l'architecte des Bâtiments de France propose la modification d'un périmètre de protection existant sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 621-30-1, le préfet peut demander au préfet de région de recueillir l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites sur cette proposition. Après enquête publique, le périmètre est modifié par arrêté du préfet si la commune ou les communes intéressées ont donné leur accord.
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