Sommaire
Chapitre VI : Dispositions générales et transitoires.
45 à 48
Article 45 du Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
Entré en vigueur le 31 janvier 1992
Textes Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceChapitre VI : Dispositions générales et transitoires.
Article 45 du Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
Entré en vigueur le 31 janvier 1992
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié l'article Annexe du Décret n°81-599 du 15 mai 1981