Sommaire
Chapitre VI : Dispositions générales et transitoires.
45 à 48
Article 48 du Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
Entré en vigueur le 28 décembre 1991
Textes Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de serviceChapitre VI : Dispositions générales et transitoires.
Article 48 du Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
Entré en vigueur le 28 décembre 1991
Les demandes d'enregistrement de marque déposées antérieurement au 28 décembre 1991 seront examinées, enregistrées et publiées selon la procédure applicable à la date de leur dépôt.