Article L3313-2 du Code des transports
En vigueur du 1 décembre 2010 au 10 août 2016 Ancienne version
Les dispositions des articles L. 3121-42 et L. 3121-43 du code du travail relatives aux conventions de forfait sur l'année ne sont pas applicables aux salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier.
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