Sommaire
Partie législative
L100-1 A à L851-2
Partie réglementaire
R111-1 à D823-3
Article L122-7 du Code de l'énergie
Entré en vigueur le 1 juin 2011
Textes Code de l'énergiePartie législativeLIVRE IER : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DU SECTEUR DE L'ÉNERGIETITRE II : LES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET LA PROTECTION DES CONSOMMATEURSChapitre II : La protection des consommateurs
d'électricité et de gazSection 2 : Autres dispositions relatives aux consommateurs
Les obligations imposées aux fournisseurs en vue de protéger les consommateurs d'électricité et de gaz sont énoncées aux chapitres II et III du titre III du livre III et aux chapitres II et III du titre IV du livre IV.