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Article L143-3 du Code forestier (nouveau)
En vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2016 Ancienne version
Textes Code forestier (nouveau)Partie législativeLIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTSTITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTSChapitre III : Fixation des dunesSection 2 : Dispositions spéciales aux dunes du département du Pas-de-Calais
Voir le Code forestier (nouveau)

Article L143-3 du Code forestier (nouveau)

En vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2016 Ancienne version
Aucune fouille ne peut être effectuée dans les dunes de mer du Pas-de-Calais en dehors des espaces urbanisés au sens des articles L. 146-2 et suivants du code de l'urbanisme, et ce, jusqu'à la distance de 200 mètres de la laisse de haute mer. Toutefois, des fouilles nécessitées par le maintien ou la restauration des dunes peuvent faire l'objet d'une autorisation administrative.

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Cité par l'Article L163-16 du Code forestier (nouveau)
Cite l'Article L146-2 du Code de l'urbanisme
Cité par l'Article R143-5 du Code forestier (nouveau)
Cité par l'Article Annexe du Code de l'urbanisme
Cité par l'Article du Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt)