Logo pappers Justice
Mon abonnementParamètresSe déconnecter
Codes
Code forestier (nouveau)
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS
TITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTS
Chapitre Ier : Forêts de protection
Section 2 : Régime spécial des forêts de protection
Sous-section 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protection
Paragraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection

Article R141-34 du Code forestier (nouveau)

Entré en vigueur le 1 juillet 2012
Partie réglementaireLIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTSTITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTSChapitre Ier : Forêts de protectionSection 2 : Régime spécial des forêts de protectionSous-section 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protectionParagraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection
L'établissement d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection est soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la première partie du code de la santé publique, ainsi qu'aux dispositions de la présente sous-section.