Article R141-38 du Code forestier (nouveau)
Entré en vigueur le 1 juillet 2012
Partie réglementaireLIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTSTITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTSChapitre Ier : Forêts de protectionSection 2 : Régime spécial des forêts de protectionSous-section 3 : Dispositions relatives aux travaux de recherche et aux captages d'eau destinée à la consommation humaine dans les forêts de protectionParagraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires au captage d'eau dans les forêts de protection
L'arrêté du préfet, prévu à l'article R. 1321-8 du code de la santé publique, vaut déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 141-5 du présent code.
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