Article R141-38-8 du Code forestier (nouveau)
Entré en vigueur le 9 avril 2018
Partie réglementaireLIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTSTITRE IV : RÔLE DE PROTECTION DES FORÊTSChapitre Ier : Forêts de protectionSection 2 : Régime spécial des forêts de protectionSous-section 5 : Dispositions relatives à la recherche ou à l'exploitation souterraine des gisements d'intérêt national de gypse dans les forêts de protection.Paragraphe 3 : Travaux et ouvrages nécessaires à l'exploitation souterraine des gisements d'intérêt national de gypse dans les forêts de protection
L'autorisation prévue à l'article R. 141-38-5 est instruite et délivrée dans le cadre de l'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement.
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