Sommaire
Dispositions préliminaires
L100-1 à L100-3
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
L110-1 à L135-2
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
L200-1 à L243-4
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
L300-1 à L351-1
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
L410-1 à L432-1
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
L500-1 à R584-3
Article L100-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Entré en vigueur le 1 janvier 2016
Article L100-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Entré en vigueur le 1 janvier 2016
Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables.
Sauf dispositions contraires du présent code, celui-ci est applicable aux relations entre l'administration et ses agents.