Sommaire
Dispositions préliminaires
L100-1 à L100-3
Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
L110-1 à L135-2
Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
L200-1 à L243-4
Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES
L300-1 à L351-1
Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION
L410-1 à L432-1
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
L500-1 à R584-3
Article L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration
Entré en vigueur le 1 janvier 2016
Textes Code des relations entre le public et l'administrationLivre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATIONTitre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFSChapitre Ier : MotivationSection 2 : Modalités
Article L211-5 du Code des relations entre le public et l'administration
Entré en vigueur le 1 janvier 2016
La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.