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Article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Entré en vigueur le 9 octobre 2016
Article L300-4Article L311-2
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Article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration

Modifié parLOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 3
Entré en vigueur le 9 octobre 2016
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Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.
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Cité par l'Article L552-8 du Code des relations entre le public et l'administration
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Cité par l'Article 1 du Décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l'inspection du travail