Sommaire
Partie législative
L1 à L3428-1
Partie réglementaire
R2100-1 à D3381-5
Annexe
Article L2152-3 du Code de la commande publique
Entré en vigueur le 1 avril 2019
Textes Code de la commande publiquePartie législativeDEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICSLivre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre V : PHASE D'OFFREChapitre II : Examen des offresSection 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Article L2152-3 du Code de la commande publique
Entré en vigueur le 1 avril 2019
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.