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Article R2144-4 du Code de la commande publique
Entré en vigueur le 1 avril 2019

Article R2144-4 du Code de la commande publique

Entré en vigueur le 1 avril 2019
L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché.

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