Sommaire
Partie législative
L1 à L3428-1
Partie réglementaire
R2100-1 à D3381-5
Annexe
Article R2142-12 du Code de la commande publique
Entré en vigueur le 1 avril 2019
Textes Code de la commande publiquePartie réglementaireDEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICSLivre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre IV : PHASE DE CANDIDATUREChapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATIONSection 1 : Dispositions généralesSous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
Article R2142-12 du Code de la commande publique
Entré en vigueur le 1 avril 2019
L'acheteur peut exiger un niveau approprié d'assurance des risques professionnels.