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Codes
Code de la commande publique
Partie législative
Titre Préliminaire
Article L5 du
Code de la commande publique
Entré en vigueur le 1 avril 2019
Partie législative
Titre Préliminaire
Voir l'article dans le sommaire
Ces contrats sont conclus pour une durée limitée.
Versions
Historique des versions
2019
(1)
Version du 1 avril 2019
Texte d'une portée générale
A créé
Article L5
Voir à cette date
