Partenariat officiel entre le Barreau de Paris et Pappers
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Article L3123-8 du Code de la commande publique
Entré en vigueur le 1 avril 2019
Partie législativeTROISIÈME PARTIE : CONCESSIONSLivre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESTitre II : PROCÉDURE DE PASSATIONChapitre III : Phase de candidatureSection 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concessionSous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui ont entrepris d'influer indûment le processus décisionnel de l'autorité concédante ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du contrat de concession, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution.
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