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Codes
Code de la commande publique
Partie réglementaire
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE
Section 2 : Présentation et analyse des candidatures
Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
Article R3123-17 du
Code de la commande publique
Entré en vigueur le 1 avril 2019
Partie réglementaire
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE
Section 2 : Présentation et analyse des candidatures
Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
Voir l'article dans le sommaire
Le candidat produit, au plus tard avant l'attribution du contrat, tout document attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14.
Versions
Historique des versions
2019
(1)
Version du 1 avril 2019
Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018
A créé
Article R3123-17
Voir à cette date
Articles liés
Article L3123-14 du Code de la commande publique
Article L3123-1 du Code de la commande publique