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Codes
Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative
LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
TITRE II : DES PEINES
Chapitre Ier : Des peines encourues
Article L121-2 du
Code de la justice pénale des mineurs
Entré en vigueur le 30 septembre 2021
Partie législative
LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
TITRE II : DES PEINES
Chapitre Ier : Des peines encourues
Voir l'article dans le sommaire
Les articles
132-60
à
132-70-3
du code pénal ne sont pas applicables aux mineurs, à l'exception, pour les articles
132-60
à
132-62
du même code, des procédures jugées devant le tribunal de police.
Ancienne numérotation
Article 24-8 du undefined
En vigueur du 12 août 2011 au 30 septembre 2021
Abrogé
Versions
Historique des versions
2021
(1)
Version du 30 septembre 2021
Texte d'une portée générale
A créé
Article L121-2
Voir à cette date
Articles liés
Article 132-60 du Code pénal