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Codes
Code de la justice pénale des mineurs
Partie législative
LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
TITRE II : DES PEINES
Chapitre III : Du prononcé des peines
Article L123-1 du
Code de la justice pénale des mineurs
Entré en vigueur le 30 septembre 2021
Partie législative
LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
TITRE II : DES PEINES
Chapitre III : Du prononcé des peines
Voir l'article dans le sommaire
Une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis ne peut être prononcée par le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs qu'à la condition que cette peine soit spécialement motivée.
Ancienne numérotation
Article 2 du undefined
En vigueur du 1 janvier 2017 au 30 septembre 2021
Abrogé
Versions
Historique des versions
2021
(1)
Version du 30 septembre 2021
Texte d'une portée générale
A créé
Article L123-1
Voir à cette date