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Article L822-6 du Code général de la fonction publique
Entré en vigueur le 1 mars 2022
Article L822-5Article L822-7
Textes Code général de la fonction publiquePARTIE LÉGISLATIVELivre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAILTitre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈSChapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnellesSection 2 : Congés de longue maladie
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Article L822-6 du Code général de la fonction publique

Entré en vigueur le 1 mars 2022
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Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
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