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Article L822-5 du Code général de la fonction publique
Entré en vigueur le 1 mars 2022
Article L822-4Article L822-6
Textes Code général de la fonction publiquePARTIE LÉGISLATIVELivre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAILTitre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈSChapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnellesSection 1 : Congés de maladie
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Article L822-5 du Code général de la fonction publique

Entré en vigueur le 1 mars 2022
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Le bénéfice des dispositions de la présente section est subordonné à la transmission par le fonctionnaire à son administration de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie.
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