Sommaire
PARTIE LÉGISLATIVE
L1 à L829-2
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
R113-1 à R292-4
Article L822-1 du Code général de la fonction publique
Entré en vigueur le 1 mars 2022
Textes Code général de la fonction publiquePARTIE LÉGISLATIVELivre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAILTitre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈSChapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnellesSection 1 : Congés de maladie
Article L822-1 du Code général de la fonction publique
Entré en vigueur le 1 mars 2022
Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu'il présente est dûment constatée et le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.