Logo pappers Justice
Article L113-2 du Code pénitentiaire
Entré en vigueur le 1 mai 2022

Article L113-2 du Code pénitentiaire

Entré en vigueur le 1 mai 2022
Les personnels de l'administration pénitentiaire participent, à leur demande ou à celle de l'administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assurées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les services déconcentrés ou tout autre organisme public ou privé de formation.

Versions de cet article

Projets/Propositions de loi récents sur cet article