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Article L112-5 du Code pénitentiaire
Entré en vigueur le 1 mai 2022

Article L112-5 du Code pénitentiaire

Entré en vigueur le 1 mai 2022
Dans les conditions fixées par les dispositions du 3° de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique, les établissements pénitentiaires peuvent être conçus, construits et aménagés par un opérateur économique, dans le cadre d'une mission globale confiée par l'Etat à cet opérateur.

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