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Sommaire
PARTIE LÉGISLATIVE
L1 à L777-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
D112-1 à D777-8
ANNEXE
Sommaire
Article L112-4 du
Code pénitentiaire
Entré en vigueur le 1 mai 2022
Article L112-3
Article L112-5
Textes
Code pénitentiaire
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre II : ORGANISATION
Voir le Code pénitentiaire
Article L112-4 du
Code pénitentiaire
Entré en vigueur le 1 mai 2022
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Des règlements intérieurs types, fixés par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires.
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Cité par l'Article D221-5 du Code pénitentiaire
Cité par l'Article R235-7 du Code pénitentiaire
Cité par l'Article R311-1 du Code pénitentiaire
Cité par l'Article R232-5 du Code pénitentiaire
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