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Article L112-2 du Code pénitentiaire
Entré en vigueur le 1 mai 2022

Article L112-2 du Code pénitentiaire

Entré en vigueur le 1 mai 2022
A titre exceptionnel, les maisons d'arrêt peuvent recevoir des personnes condamnées dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article L. 211-3. A titre exceptionnel, les établissements pour peines peuvent recevoir des personnes prévenues dans les conditions déterminées par les dispositions de l'article L. 211-2.

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