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Sommaire
PARTIE LÉGISLATIVE
L1 à L777-1
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
D112-1 à D777-8
ANNEXE
Sommaire
Article L8 du
Code pénitentiaire
Entré en vigueur le 1 mai 2022
Article L7
Article L111-1
Textes
Code pénitentiaire
PARTIE LÉGISLATIVE
Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE
Voir le Code pénitentiaire
Article L8 du
Code pénitentiaire
Entré en vigueur le 1 mai 2022
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Même en l'absence de faute, l'Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.
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