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Article L8 du Code pénitentiaire
Entré en vigueur le 1 mai 2022

Article L8 du Code pénitentiaire

Entré en vigueur le 1 mai 2022
Même en l'absence de faute, l'Etat est tenu de réparer le dommage résultant du décès d'une personne détenue causé par des violences commises au sein d'un établissement pénitentiaire par une autre personne détenue.

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