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Article L4 du Code pénitentiaire
Entré en vigueur le 1 mai 2022

Article L4 du Code pénitentiaire

Entré en vigueur le 1 mai 2022
L'administration pénitentiaire garantit aux personnes mineures détenues le respect des droits fondamentaux reconnus à l'enfant. Les modalités spécifiques de la prise en charge des personnes mineures sont énoncées au code de la justice pénale des mineurs.

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